La réglementation sur les lois de programmation en France

Les lois de programmation en France sont au cœur de l’action publique, définissant les objectifs et les moyens pour une période pluriannuelle. Dans cet article, nous allons décrypter la réglementation qui encadre ces lois, leur portée et leurs enjeux, ainsi que les points clés pour mieux comprendre leur fonctionnement.

Qu’est-ce qu’une loi de programmation ?

Une loi de programmation est un acte législatif adopté par le Parlement français qui fixe des objectifs et des moyens pour une période donnée dans un domaine précis. Elle permet ainsi d’assurer la cohérence des politiques publiques sur le moyen et long terme. Les domaines couverts par ces lois sont variés : finances publiques, défense, sécurité intérieure, justice, recherche ou encore développement durable. Elles peuvent également concerner des sujets spécifiques comme le plan de relance économique ou la lutte contre la pauvreté.

Le cadre juridique des lois de programmation

Le cadre juridique des lois de programmation est défini par la Constitution française, notamment par l’article 34 qui précise que « la loi fixe les objectifs de l’action de l’État ». Cet article permet ainsi au législateur d’établir des objectifs pour une période donnée. La loi organique relative aux lois de programmation vient compléter ce cadre en précisant les conditions de présentation, de dépôt et d’examen des projets de lois de programmation.

Par ailleurs, l’article 38 de la Constitution prévoit la possibilité pour le Gouvernement de demander au Parlement l’autorisation de prendre des mesures législatives par ordonnances. Ces ordonnances sont alors intégrées au sein des lois de programmation pour mettre en œuvre certaines dispositions.

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La portée et les enjeux des lois de programmation

Les lois de programmation ont une portée significative dans la mesure où elles déterminent les grandes orientations et les moyens mis en œuvre par l’État pour répondre aux défis du moment. Elles permettent également d’assurer une cohérence entre les différentes politiques publiques et d’offrir une visibilité sur le moyen et long terme.

Ces lois ont toutefois des limites puisqu’elles ne créent pas nécessairement un cadre contraignant pour l’action publique. En effet, elles fixent des objectifs qui peuvent être ajustés ou modifiés en fonction des circonstances ou des évolutions législatives. De plus, leur mise en œuvre concrète dépend souvent d’autres actes juridiques tels que les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale ou encore les contrats pluriannuels conclus avec les organismes publics concernés.

Quelques exemples marquants de lois de programmation

Plusieurs lois de programmation ont marqué l’histoire récente de la France. Parmi elles, on peut citer :

  • La loi de programmation militaire (LPM), qui fixe les grandes orientations en matière de défense pour une période de plusieurs années. La dernière LPM en date couvre la période 2019-2025 et prévoit notamment une augmentation des crédits consacrés à la défense.
  • La loi de programmation pour la recherche, qui vise à soutenir l’effort national en matière de recherche et d’innovation. La dernière loi adoptée en 2020 prévoit un effort budgétaire supplémentaire de 25 milliards d’euros sur dix ans.
  • La loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, qui détermine les objectifs nationaux en matière de production et d’utilisation des différentes sources d’énergie pour les années à venir. Elle vise notamment à réduire la part du nucléaire dans le mix énergétique français et à développer les énergies renouvelables.
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En conclusion, les lois de programmation jouent un rôle central dans la définition des politiques publiques en France. Elles permettent au législateur d’établir des objectifs et des moyens pour une période pluriannuelle, offrant ainsi une visibilité sur le moyen et long terme. Toutefois, leur portée est limitée par leur caractère non contraignant et leur mise en œuvre dépend souvent d’autres actes juridiques ou contrats pluriannuels.