La résiliation en cours d’année des contrats d’assurance : Comprendre pour agir

Vous vous demandez si vous pouvez résilier votre contrat d’assurance en cours d’année ? Vous n’êtes pas satisfait de votre assureur actuel ou avez trouvé une meilleure offre ailleurs ? Cet article est fait pour vous. Nous allons décortiquer ensemble les différentes situations qui permettent une telle résiliation et les démarches à suivre pour ce faire.

La loi Hamon : une porte ouverte à la résiliation

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2015, il est possible de résilier son contrat d’assurance à tout moment après un an de souscription. Ce droit s’applique à tous les contrats d’assurance auto, moto, habitation et affinitaire (comme ceux qui couvrent les téléphones portables par exemple). L’objectif était de faciliter la mobilité des assurés et ainsi stimuler la concurrence entre les assureurs.

Comment procéder à la résiliation ?

Pour mettre fin à votre contrat, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Vous pouvez également mandater votre nouvel assureur pour effectuer cette démarche à votre place. Il suffit alors de lui fournir une déclaration sur l’honneur ainsi que le numéro du contrat à résilier. La prise d’effet de la résiliation intervient un mois après la réception de la demande par l’ancien assureur.

Les exceptions à la règle

Cependant, il existe certaines exceptions où la loi Hamon ne s’applique pas. Par exemple, les contrats d’assurance vie et santé ne sont pas concernés par cette loi. Pour ces derniers, c’est le code des assurances qui prévoit des dispositions spécifiques. Ainsi, selon l’article L113-12 du Code des assurances, le contrat peut être résilié chaque année par chacune des parties moyennant un préavis d’un mois avant la date anniversaire du contrat.

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L’importance du respect du délai de préavis

Il est important de souligner que le non-respect du délai de préavis peut entraîner des pénalités. Si vous ne respectez pas ce délai, vous risquez de payer votre assurance jusqu’à sa prochaine échéance annuelle. En outre, si vous avez déjà payé vos primes pour l’année en cours, vous ne pourrez prétendre au remboursement que si vous avez respecté le délai prescrit.

Résiliation pour motif légitime

Certains événements peuvent justifier une résiliation anticipée sans attendre l’échéance annuelle ni respecter le délai de préavis. Il s’agit notamment du déménagement (pour une assurance habitation), du changement professionnel ou encore du mariage/divorce dans certains cas spécifiques.

Dans tous les cas, il est très important que vous preniez connaissance des conditions générales de votre contrat avant toute décision. N’hésitez pas non plus à solliciter l’aide d’un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.

En somme, bien qu’il soit désormais plus facile qu’auparavant de changer d’assureur grâce aux nouvelles dispositions législatives comme la loi Hamon, cela reste soumis à certaines conditions et nécessite une bonne connaissance des droits et obligations inhérents aux contrats d’assurance.