Les obligations légales et déontologiques de l’expert-comptable

Les experts-comptables jouent un rôle essentiel dans la gestion des entreprises, en les accompagnant dans leurs démarches administratives et financières. En tant que professionnels reconnus et réglementés, ils sont soumis à un certain nombre d’obligations légales et déontologiques. Cet article présente un tour d’horizon complet des responsabilités qui leur incombent et des règles qui encadrent leur exercice.

1. Les obligations d’ordre professionnel

Pour pouvoir exercer la profession d’expert-comptable, il est nécessaire de posséder un diplôme spécifique (le DEC ou Diplôme d’Expertise Comptable) et d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables. Cette inscription garantit le respect des normes professionnelles et déontologiques et confère à l’expert-comptable une légitimité auprès de ses clients.

2. La tenue du dossier de travail

L’une des missions principales de l’expert-comptable est d’établir les comptes annuels pour le compte de ses clients. Pour ce faire, il doit constituer un dossier de travail, qui regroupe toutes les pièces justificatives nécessaires à la réalisation de sa mission (factures, relevés bancaires, contrats…). Ce dossier doit être tenu à jour régulièrement et conservé pendant une durée minimale de 10 ans.

3. Le secret professionnel

L’expert-comptable est tenu au secret professionnel, qui lui impose de ne pas divulguer les informations confidentielles dont il a connaissance dans le cadre de son activité. Cette obligation s’étend également à ses collaborateurs et aux personnes travaillant sous sa responsabilité. Le non-respect du secret professionnel peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire pénales.

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4. La responsabilité civile professionnelle

En tant que professionnel du chiffre, l’expert-comptable engage sa responsabilité civile professionnelle lorsqu’il réalise des missions pour ses clients. Il doit donc souscrire une assurance spécifique, qui couvre les éventuels préjudices causés à ses clients en cas d’erreur, d’omission ou de négligence dans l’exercice de ses fonctions.

5. Les obligations fiscales et sociales

L’expert-comptable doit veiller au respect des obligations fiscales et sociales de ses clients. Il est notamment responsable de la déclaration et du paiement des impôts et cotisations sociales, ainsi que du respect des délais légaux pour ces démarches. En cas de manquement à ces obligations, il peut être poursuivi pour complicité de fraude fiscale ou sociale.

6. La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Dans le cadre de leurs missions, les experts-comptables sont amenés à manipuler des fonds pour le compte de leurs clients. Ils sont donc soumis aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ils doivent notamment procéder à l’identification de leurs clients, signaler les opérations suspectes aux autorités compétentes et mettre en place des dispositifs internes de contrôle et de formation pour prévenir ces risques.

7. La déontologie professionnelle

En plus des obligations légales, les experts-comptables sont soumis à un certain nombre de règles déontologiques, édictées par l’Ordre des Experts-Comptables. Ces règles portent notamment sur :

  • Le respect de l’éthique professionnelle et des principes d’indépendance, d’intégrité, d’objectivité et de compétence
  • L’interdiction d’exercer des activités incompatibles avec la profession (par exemple, la commercialisation de produits financiers)
  • La communication loyale et transparente avec les clients et les tiers
  • Le respect des règles en matière de publicité et de démarchage
  • L’utilisation appropriée du titre d’expert-comptable
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Le non-respect de ces règles déontologiques peut entraîner des sanctions disciplinaires prononcées par l’Ordre des Experts-Comptables.

8. La formation continue

Afin de maintenir leur niveau de compétence et se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires, les experts-comptables ont l’obligation de suivre une formation continue. Cette obligation est fixée à 120 heures sur une période de trois ans et doit être attestée par l’Ordre des Experts-Comptables.

Ainsi, les experts-comptables sont soumis à un ensemble d’obligations légales et déontologiques visant à garantir la qualité de leur exercice professionnel et la protection des intérêts de leurs clients. Il est essentiel pour eux de connaître et de respecter ces obligations, sous peine d’être exposés à des sanctions disciplinaires, voire pénales.